Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Autalpa, exploitée par [raison sociale à compléter] (« Autalpa »). En créant un compte, vous les acceptez.
1. Ce que fait Autalpa
Autalpa vous permet de rechercher un véhicule proposé par un garage partenaire, d'estimer un financement (crédit ou leasing) et de préparer un dossier que nous transmettons, avec votre accord, au financeur partenaire indiqué. Autalpa n'est ni prêteur ni bailleur : la décision d'octroi, l'offre, le contrat et le versement des fonds appartiennent au financeur. Autalpa ne fournit pas de conseil financier personnalisé.
2. Votre compte
- Vous devez être majeur et fournir des informations exactes et à jour.
- Vous protégez votre mot de passe et nous signalez sans délai tout usage abusif de votre compte.
- Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
3. Catalogue
Les annonces sont publiées sous la responsabilité des garages, qui répondent de leur exactitude, de la disponibilité, de l'état du véhicule, de la garantie et de la livraison. Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse. Une annonce dont la disponibilité n'est pas reconfirmée régulièrement est retirée du catalogue.
4. Simulations
Les mensualités affichées sont des estimations calculées selon un barème daté. Elles ne constituent ni une offre ni un accord de financement. Si le prix du véhicule ou le barème change, une nouvelle simulation est nécessaire.
5. Demande et transmission
Votre dossier n'est transmis qu'après votre accord explicite, et uniquement au financeur nommé au moment de l'envoi. Un refus du financeur n'entraîne pas de transmission automatique à d'autres établissements.
6. Offre, contrat et révocation
Si le financeur accepte d'entrer en matière, il vous adresse une offre et son contrat, que vous consultez dans votre espace. Seules les conditions de cette offre font foi. Le contrat est conclu entre vous et le financeur, par signature électronique auprès d'un prestataire. Vous disposez du droit de révocation prévu par la loi fédérale sur le crédit à la consommation ; le délai applicable est indiqué dans votre espace et dans le contrat.
7. Apport et paiements
Autalpa ne reçoit jamais votre argent. L'apport est versé directement au bénéficiaire désigné par le contrat ; les mensualités sont payées au financeur. Nous ne vous demanderons jamais de payer sur un autre compte : en cas de doute, contactez-nous avant tout versement.
8. Gratuité pour le client
Le service est gratuit pour vous. Autalpa est rémunéré par ses partenaires, comme expliqué sur la page « Notre rôle et notre rémunération ».
9. Responsabilité
Autalpa répond du bon fonctionnement de la plateforme et de la transmission de votre dossier dans les limites de la loi. Autalpa ne répond pas des décisions du financeur ni des obligations du garage, qui restent responsables de leurs propres prestations.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la déclaration de protection des données.
11. Modifications
Nous pouvons adapter ces conditions. La version en vigueur et sa date figurent sur cette page ; en cas de changement important, nous vous en informons et vous demandons votre accord.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique. Le for est au siège d'Autalpa, sous réserve des fors impératifs, notamment ceux prévus en faveur des consommateurs.
Version 2026-10-projet